Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Béatrice Sagnet Formations (le Prestataire), en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation en ligne.
Sauf dérogation expresse et écrite émanant du Prestataire, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT (Acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance du Prestataire et même si le Prestataire n’exprime pas son désaccord.
Les dérogations acceptées par le Prestataire à l’occasion d’une commande n’engagent le Prestataire que pour cette commande.
Le Prestataire peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.
Commande – Modalités et délais d’accès
Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué sur le site formations-beatrice-sagnet.fr.
Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT à l’aide du bulletin d’inscription, de la proposition pédagogique et financière ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise.
Toute inscription volontaire sur le site du Prestataire rend le CLIENT responsable de ses achats, la commande et le paiement d’une formation confirme la proposition pédagogique et financière de cette dernière. Cette action revient à une signature virtuelle.
Livraison
Toute commande de produit physique sera livrée à l’adresse indiquée lors du passage de la commande et dans les conditions et options choisies par le CLIENT. Le délai de livraison sera défini sur le produit et sera dépendant essentiellement des services tiers de livraison. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards de livraison, seul le délai d’expédition est sous sa responsabilité.
Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) dans le catalogue de formation en ligne de Prestataire.
Ils sont communiqués TTC.
Facturation et règlement
Le paiement se fait entièrement en ligne. Le prestataire reste à la disposition du CLIENT pour un paiement différé ou différent de celui proposé par le service de paiement en ligne, un accord oral ou écrit pour les paiements suivants peut être effectué : paiement par chèque, virement, paiement en espèce.
Le prix de la formation est payable en totalité ou en échéance de 4 fois (Voir les CGV de Oney PayPlug).
Annulation par le CLIENT
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit. Voir les Politiques en matière de remboursement.
Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont le Prestataire ou le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
Caractère personnel des comptes utilisateurs
Le CLIENT s’engage au caractère personnel du compte utilisateur ouvert lors de la commande initiale d’une formation en ligne. Le Prestataire interdit tout partage de compte dans le but d’utiliser de manière délibérer le contenu des formations et ainsi de le distribuer à un groupe ou une communauté. Chaque compte se doit d’être personnel et chaque souscription à une formation est nominative et à usage personnel.
Protection des données à caractère personnel
En respect de la loi, plus précisément du nouveau règlement RGPD 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, le Prestataire attache une grande importance à la protection de données personnelles de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, ainsi que de tout visiteur de son site Internet, et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.
Pour consulter la politique complète de gestion des données personnelles, cliquez sur le lien suivant : Politique de confidentialité.
Droits d’auteur
Le Prestataire fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.
Droit applicable et compétence juridictionnelle
Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Prestataire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre le Prestataire et le CLIENT.
Date de mise à jour : Avril 2023
Validées par Béatrice Sagnet